Système de dépôt électronique de la Cour d'appel fédérale

Si des droits sont exigés à l’égard du type de document déposé par voie électronique (voir le Tarif A des Règles des Cours fédérales), votre document ne sera accepté que si vous avez acquitté les droits.

Après que vous avez transmis votre document au moyen du système de dépôt électronique, il se peut que vous receviez un courriel vous demandant d'acquitter des droits de dépôt. Vous pouvez suivre les instructions dans le courriel pour acquitter les droits de dépôt par voie électronique.

Vous pouvez aussi acquitter vos droits de dépôt en communiquant avec le greffe par téléphone ou en vous rendant à un bureau du greffe. Dans ce cas, vous devez communiquer avec le bureau du greffe que vous avez choisi lors du processus de dépôt électronique pour le paiement des droits de dépôt applicable.

Après que vous avez transmis votre document au moyen du système de dépôt électronique, vous recevrez un accusé de réception par courriel confirmant que vous avez transmis un document.

Veuillez noter que la Cour ou le greffe doit accepter le document avant qu’il soit considéré comme étant déposé. Une fois que le greffe aura examiné le document, vous recevrez un courriel indiquant s’il a été accepté ou non.

Si le dépôt de votre document a été accepté, vous recevrez un deuxième courriel confirmant que votre document a été accepté pour dépôt.

Veuillez consulter les articles 71.1 et 72.1 des Règles et la Directive colligée de la Cour.

Il est réglé à l’heure de l’Est. Consultez le paragraphe 71.1(2) des Règles. Tout document téléchargé dans le système de dépôt électronique après 23 h 59, heure de l’Est, est réputé avoir été déposé le lendemain.

Le document est transmis pour dépôt un jour férié (y compris un samedi ou un dimanche aux termes de l’article 2 des Règles) est réputé avoir été transmis pour dépôt le jour non férié suivant. Veuillez consulter le paragraphe 71.1(3) des Règles.

Si votre document a été transmis correctement au moyen du système de dépôt électronique, mais que son dépôt est rejeté, le greffe mettra tout en œuvre pour vous en informer.

Si vous avez éprouvé des difficultés techniques, si vous avez fermé la session dans le système de dépôt électronique avant que votre document soit téléchargé ou si vous avez dépassé le délai de réponse accordé par le système, vos renseignements n’ont pas été enregistrés par le système et, de ce fait, le greffe ne dispose pas de l’information nécessaire pour communiquer avec vous. Vous devriez fermer tous les onglets et fenêtres du navigateur, ouvrir une nouvelle fenêtre et ouvrir une nouvelle session de dépôt électronique.

Le système de dépôt électronique vous permet d’ajouter toute directive particulière au sujet du traitement de votre document.

Oui. Vous devez effectuer toutes les étapes nécessaires au dépôt en 60 minutes. Après ce délai, votre session prendra fin automatiquement. Il n’est pas possible de sauvegarder une session incomplète.

Un document qui dépasse la taille permise doit être divisé en fichiers moins gros. Ces fichiers doivent être déposés séparément et nommés correctement (p.ex, vol. 1 du dossier d’appel, vol 2. du dossier d’appel, etc.). Votre logiciel peut, dans certains cas, vous permettre de réduire la taille du fichier sans réduire la qualité de votre document.

Non. Il vous appartient de veiller à ce que tous les documents à signifier le soient conformément aux Règles des Cours fédérales.

Oui. Il existe un guide sur le dépôt électronique qui explique toutes les étapes de préparation des documents pour vous permettre de respecter certaines exigences techniques.

Les Règles des Cours fédérales permettent la signification des documents par courriel dans certaines circonstances, lorsqu’il y a consentement. Il peut être utile de consulter l’article 141 des Règles et la Directive colligée de la Cour pour obtenir de plus amples renseignements sur le consentement à la signification électronique.

Le greffe peut offrir de l’information générale pendant les heures d’ouverture habituelles, mais il ne peut pas offrir de soutien technique pour le dépôt électronique.

Dans un tel cas, il serait indiqué que vous communiquiez avec le greffe par téléphone pendant les heures d’ouverture habituelles. Vous aurez peut-être besoin de déposer des copies papier de votre document pour respecter les délais de dépôt applicables.

Vous pouvez utiliser le système de dépôt électronique pour envoyer des communications relatives à une instance judiciaire. Le menu déroulant vous offrira le choix « lettre » parmi les types de documents. Les communications doivent être adressées au greffe et non à des juges en particulier.

Oui. Veuillez consulter l’article 72.3 des Règles et le paragraphe 11 de la Directive colligée relative à la pratique.