Système de dépôt électronique de la Cour d'appel fédérale

Les Règles des Cours fédérales [les Règles] prescrivent le format général des documents à déposer. Les Règles s’appliquent, que vous optiez pour le dépôt de documents papier ou de documents électroniques. La Directive colligée de la Cour contient des exigences et des recommandations spécifiques à la Cour et doit être consultée également.

Vous devez avoir accès à un ordinateur, à un navigateur Web et à une connexion Internet pour utiliser le système de dépôt électronique. Le système de dépôt électronique n’est pas compatible avec certains navigateurs Web qui datent. Pour préparer des documents, vous utilisez probablement un logiciel de traitement de texte. Un éditeur de fichiers PDF peut également être utile.

Option 1 : convertir un document d’un logiciel de traitement de texte en format PDF

Vous pouvez convertir un document d’un logiciel de traitement de texte (produit à l’aide d’un logiciel comme Microsoft Word, LibreOfficeWriter, Google Docs, etc.) directement en format PDF au moyen du logiciel de traitement de texte lui-même, plutôt que de l’imprimer et de le numériser.

Règle générale, procéder ainsi permet d’utiliser la fonction de recherche et offre la meilleure qualité et la plus grande précision de reconnaissance de texte possible.

De nombreux logiciels de traitement de texte offrent une fonction permettant d’enregistrer directement le document en format PDF. En d’autres termes, vous n’avez pas besoin d’un logiciel ou d’un module d’extension spécialisé pour convertir vos documents en format PDF.

À titre d’exemple, dans Microsoft Word :

1. Dans le menu déroulant, cliquez sur « Enregistrer sous ».
2. Dans la nouvelle fenêtre « Type », sélectionnez PDF comme type de fichier.
3. Donnez un nom à votre document.
4. Choisissez l’endroit où vous souhaitez sauvegarder votre document.
5. Cliquez sur « Enregistrer ».
6. Vous devriez alors avoir une copie de votre document en format PDF.

Veuillez ne pas utiliser d’éléments de sécurité dans vos documents PDF qui limitent la consultation, l’impression ou la recherche.

Option 2 : convertir un document créé au moyen d’un logiciel de traitement de texte en format PDF, en utilisant la fonction « Imprimer en format PDF »

La fonction « Imprimer en format PDF » vous permet « d’imprimer » une copie de votre document en format PDF. Cette fonction utilise une imprimante virtuelle pour créer un fichier PDF, plutôt qu’une imprimante physique pour créer une page imprimée.

Certains logiciels de gestion des fichiers PDF ajoutent une fonction d’impression en format PDF à votre logiciel de traitement de texte. Ainsi, en utilisant la fonction standard « Imprimer » dans n’importe quel logiciel, vous pouvez sélectionner l’option pour imprimer un document en format PDF. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les documents d’aide en ligne de votre logiciel.

Certaines versions des systèmes d’exploitation Windows et MacOs comprennent par défaut la fonction « Imprimer en format PDF ».

La plupart des utilisateurs pourront créer un fichier PDF à partir d’une image numérique en suivant les étapes suivantes :

1. Ouvrez le fichier à imprimer.
2. Accédez à la fonction « Imprimer » dans le menu du logiciel.
3. Sélectionnez l’option « Imprimer en format PDF » dans la liste déroulante des imprimantes.
4. Vérifiez les réglages de l’imprimante pour vérifier que le document créé sera en format lettre.
5. Sélectionnez l’emplacement où le fichier sera enregistré.

Option 3 : imprimer une copie physique de votre document puis le numériser en format PDF

Si les options précédentes ne sont pas possibles, vous pouvez utiliser un numériseur afin de numériser des documents physiques. Veuillez consulter le manuel de votre numériseur pour savoir comment numériser vos documents pour les convertir en format PDF.

Lorsque vous numérisez un document physique, veuillez tenir compte des éléments suivants :

• résolution du fichier numérisé;
• taille du fichier numérisé;
• ROC (pour les documents comprenant du texte).

La résolution d’un document, une indication de sa qualité, est généralement exprimée en « pixels par pouce » (ppi) ou en « points par pouce » (dpi). En général, les résolutions varient de 75 à 1 200 ppi (et même plus pour les numériseurs haut de gamme utilisés pour la photographie numérique). Habituellement, plus la résolution est élevée, plus la taille du document numérisé et sa qualité seront grandes.

C’est une bonne idée d’utiliser la résolution la plus basse qui produit des documents clairs et lisibles. Une résolution de 300 dpi ou ppi est une bonne option.

Les fichiers numériques remis à la Cour d’appel fédérale devraient permettre les recherches, c’est-à-dire qu’il doit être possible de sélectionner du texte à l’aide du curseur et de rechercher des mots clés dans le document au moyen de la fonction de recherche d’un logiciel de gestion de fichiers PDF. Pour ce faire, vous pouvez utiliser la reconnaissance optique de caractères (ROC).

Il y a deux façons d’utiliser la ROC pour créer des fichiers permettant les recherches en format PDF :

1. activer la fonction de ROC du numériseur;
2. utiliser la fonction de ROC du logiciel de gestion des fichiers PDF.

De nombreux numériseurs sont munis d’une fonction de ROC qui crée un fichier PDF permettant les recherches. La qualité et la fiabilité de la fonction de la ROC varient toutefois en fonction des limitations matérielles et logicielles du numériseur.

C’est pourquoi il serait peut-être avisé d’opter pour un logiciel qui convertit vos fichiers PDF en un format qui permet les recherches. Les fonctions de ROC des logiciels de gestion des fichiers PDF du commerce produisent généralement de meilleurs résultats que les numériseurs physiques. Vous devrez peut-être faire des essais pour voir ce qui donne les meilleurs résultats.

En règle générale, la ROC fonctionne mieux avec des documents originaux. Par exemple, il est recommandé de :

• Réduire le nombre de fois où un document est photocopié. Le texte se dégrade à chaque photocopie, ce qui nuit à la capacité de la technologie à bien reconnaître le texte.
• Si possible, convertir un document texte en format PDF à l’aide du logiciel avec lequel le document a été créé.

Veuillez lire les documents d’aide fournis avec votre modèle de numériseur, ainsi qu’avec votre matériel et vos logiciels en général pour afin d’obtenir des instructions détaillées sur leur utilisation, au besoin.

À titre d’exemple, les étapes à suivre pour appliquer la ROC dans l’éditeur PDF-XChange sont les suivantes :

1. Ouvrez votre document PDF dans l’éditeur PDF-XChange.
2. Accédez au menu « Convertir ».
3. Sélectionnez « OCR de(s) page(s) ».
4. Dans la plage de pages, sélectionnez « Toutes ».
5. Cliquez sur « OK ».

Vous pouvez tester la qualité de la ROC de votre document de la façon suivante :

• Utilisez la fonction de recherche pour trouver des mots dans votre document.
  1. Pour utiliser la fonction de recherche, appuyez simultanément sur les touches « Ctrl » et « F » de votre clavier.
  2. Lorsque la boîte de dialogue apparaît, saisissez le mot clé que vous souhaitez chercher.
  3. Appuyez sur la touche « Entrée » ou « Retour » de votre clavier.
  4. Si la ROC fonctionne, le logiciel mettra en surbrillance la première occurrence du mot clé recherché.
  5. Si votre document ne contient pas le mot clé, une boîte de dialogue devrait apparaître pour l’indiquer.
  6. Si votre document contient le mot clé, mais que la fonction de recherche ne le met pas en surbrillance, il est probable que la conversion à la ROC ne fonctionne pas. Il faudrait alors recommencer le processus.
• Sélectionnez une partie du texte, puis copiez et collez-la dans un nouveau document. Si le texte est lisible et exact, la ROC a été appliquée correctement.

Différentes méthodes permettent d’effectuer la ROC dans un fichier PDF. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter les documents d’aide en ligne de votre logiciel.

Créer des signets

Il peut être utile que vous mettiez des signets dans votre fichier PDF là où vous mettriez un onglet dans un document papier.

Parcourez votre document et demandez-vous s’il serait utile de placer des signets à certains endroits afin de pouvoir vous y référer plus rapidement.

Dans la plupart des logiciels de gestion des fichiers PDF, les signets sont présentés en marge du texte, dans une barre latérale, sous forme de table des matières. Ils permettent aux utilisateurs d’accéder rapidement aux pages marquées.

La méthode d’ajout et de modification des signets varie d’un logiciel à l’autre. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter les documents d’aide en ligne de votre logiciel.

Attribuer des noms à vos signets

Si vous créez des signets, vous pouvez appliquer une convention d’appellation, par exemple :

• Onglet [nombre ou lettre] – [court titre descriptif]

Songez à ajouter de courts titres descriptifs à tout signet supplémentaire pour aider le lecteur à consulter facilement votre fichier PDF.

Automatisation des signets à l’aide d’un logiciel

Si vous utilisez la fonction « Style » de Microsoft Word pour gérer les titres de votre document (dans l’onglet « Accueil » du ruban), vous pouvez les convertir automatiquement en signets dans le fichier PDF.

Il y a deux façons d’automatiser la création de signets :

1. Certains modules d’extension de logiciels (p. ex. Adobe Acrobat Pro) permettent de convertir les titres de vos documents en signets dans le fichier PDF créé. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les documents d’aide de votre logiciel.
2. À l’aide du logiciel Microsoft Word (version Windows seulement), vous pouvez utiliser l’option intégrée « Enregistrer sous » et choisir le type de document « .pdf » pour convertir automatiquement les titres du document en signets dans le fichier PDF.

Pour ce faire, suivez les étapes suivantes :

1. Sélectionnez « Fichier », puis « Enregistrer sous ».
2. Choisissez l’endroit où vous souhaitez sauvegarder votre document.
3. Lorsque la boîte vous invitant à choisir un nom de fichier s’affiche, cliquez sur le menu déroulant intitulé « Type »; sélectionnez « PDF ».
4. Un bouton intitulé « Options... » s’affiche sous le menu déroulant. Cliquez sur ce bouton pour ouvrir la boîte de dialogue « Options ».
5. Cochez la case « Créer des signets à l’aide de : » et vérifiez que « Titres » est sélectionné.
6. Cliquez sur « OK » pour fermer la boîte de dialogue, puis cliquez sur « Enregistrer ».

Pour plus de détails, vous pouvez consulter les documents d’aide en ligne de votre logiciel de traitement de texte et de votre logiciel de gestion des fichiers PDF.

Un hyperlien (également appelé simplement « lien ») est une partie de texte sur laquelle il est possible de cliquer afin d’accéder :

• à une autre section du document;
• à une ressource en ligne (comme un site Web).

Les hyperliens peuvent aider le lecteur, que ce soit les parties ou la Cour, à trouver rapidement ce qu’il cherche dans le document avant, pendant et après l’audience.

La méthode d’ajout et de modification des hyperliens varie d’un logiciel à l’autre. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les documents d’aide en ligne de votre logiciel.

Création d’hyperliens internes dans un document PDF

Un hyperlien interne est un élément qui, lorsque l’on clique dessus, permet de mener le lecteur vers une autre partie de votre document PDF. Des hyperliens internes pourraient permettre à votre lecteur de faire ce qui suit :

• accéder facilement à une partie de vos observations écrites depuis votre table des matières;
• accéder aux notes de bas de page ou à des références dans votre document en un seul clic.

Vous pouvez consulter la documentation de votre éditeur de fichiers PDF pour obtenir des instructions plus précises sur la création d’hyperliens internes.

Hyperliens vers la jurisprudence mentionnée dans les observations écrites

Vous pouvez également ajouter des hyperliens qui mènent à la jurisprudence et aux textes législatifs lorsque ces documents sont affichés en ligne. Veuillez insérer un lien vers les versions française et anglaise des lois et règlements lorsqu’elles existent. Les liens peuvent renvoyer à l’une des bases de données accessibles au public énumérées ci-dessous :

• La base de données des décisions de la Cour suprême du Canada ayant été publiées.
• La base de données des décisions de la Cour d’appel fédérale ayant été publiées.
• La base de données des décisions de la Cour fédérale ayant été publiées.
• La base de données de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) des décisions des tribunaux canadiens.
• Le site Web de la législation ministère de la Justice pour les lois et règlements fédéraux.
• Les publications provinciales officielles en ligne des lois et règlements provinciaux.

Les hyperliens vers les bases de données de jurisprudence payantes ne fonctionnent pas toujours une fois le document téléchargé dans le système de dépôt électronique de la Cour.

Si possible, il est préférable que vos liens hypertextes mènent directement à la disposition pertinente.

Vous pouvez également ajouter des hyperliens si cela aide le lecteur à parcourir le document.

Il n’est pas conseillé d’ajouter des hyperliens qui mènent à d’autres documents, car ces liens ne fonctionneront pas une fois le document téléchargé dans le système de dépôt électronique de la Cour.

Comment créer un hyperlien menant à une disposition précise

Il est possible de créer un hyperlien menant directement à un article précis d’une loi ou d’un règlement au moyen de balises d’ancrage. Les balises d’ancrage vous permettent d’insérer un lien vers des emplacements précis à l’intérieur des documents.

Pour créer un hyperlien utilisant une balise d’ancrage vers un article précis :

1. Accédez à la loi à laquelle ou au règlement auquel vous souhaitez faire référence sur le site Web fédéral ou provincial concerné.
2. Copiez l’adresse Web (ou URL) de la loi ou du règlement.
3. Collez l’URL, puis saisissez la balise d’ancrage et le numéro d’article correspondant selon les paramètres indiqués dans le tableau ci-dessous :

   Ressort	Format de la balise d’ancrage	Exemple:
   Fédéral	#s-	Exemple
   Colombie-Britannique	#section	Exemple
   Manitoba	#	Exemple
   Ontario	#s	Exemple
   Québec	#se:	Exemple
   Nouveau-Brunswick	/#codese:	Exemple
   Terre-Neuve-et-Labrador	#[numéro de l’alinéa]_	Exemple
   Alberta, Saskatchewan, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut.	Ces provinces et territoires n’utilisent pas les balises d’ancrage. Vous pouvez insérer un lien vers la loi pertinente sur le site Web de la province ou du territoire ou sur CanLII.

   
   
4. Copiez l’URL, la balise d’ancrage et le numéro de l’article. Ils constituent l’adresse de votre hyperlien.
5. Dans votre document, mettez en surbrillance le texte là où vous souhaitez que votre lien apparaisse.
6. Faites un clic droit sur le texte mis en surbrillance et sélectionnez « Hyperlien » dans le menu.
7. Dans le champ « Adresse », copiez l’adresse de votre hyperlien.
8. Cliquez sur « OK ».
9. Testez votre hyperlien afin de vérifier qu’il mène au bon article.

Des instructions concernant certaines tâches de formatage courantes sont indiquées ci-après.

Ajout de numéros de page

Les numéros de page et la table des matières facilitent la consultation de vos documents. Certains fichiers comportent des onglets pour organiser les groupes de documents et permettre au lecteur de s’y retrouver d’un document à l’autre. Si les Règles prescrivent un format de numérotation précis des pages ou des paragraphes, il est bon de suivre cette pratique dans la mesure du possible.

Lorsqu’un format particulier de numérotation n’est pas prescrit par les Règles, vous pouvez utiliser un ou plusieurs des éléments suivants pour faciliter la consultation de votre document :

• Numéroter tous les documents présentés (p. ex. un dossier de demande) consécutivement (c.-à-d. que les numéros ne recommencent pas à chaque nouvel « onglet »).
• Inclure une table des matières.
• Numéroter tous les documents « principaux » du groupe (p. ex. la déclaration sous serment) et tous les documents connexes (p. ex. les pièces) à l’aide d’une numérotation à plusieurs niveaux (p. ex. A-1 à A-7, B-1 à B-44, C-1 à C-5) et créer une table des matières pour le groupe.

La numérotation de la version électronique et celle de la version papier d’un document devraient correspondre.

Vous pouvez ajouter des numéros de page à l’aide de votre logiciel de traitement de texte avant de convertir votre document en format PDF ou après.

Ajouter des numéros de page dans Microsoft Word

Pour ajouter des numéros de page dans un logiciel de traitement de texte comme Microsoft Word :

1. En haut de l’écran, accédez au menu « Insertion ».
2. Sélectionnez le menu déroulant « Numéro de page » puis sélectionnez l’emplacement de votre numéro de page.

Ajouter des numéros de page dans l’éditeur PDF-XChange

Pour ajouter des numéros de page dans un éditeur de fichiers PDF tel que l’éditeur PDF-XChange :

1. En haut de l’écran, accédez au menu « Organiser ».
2. Sélectionnez le menu déroulant « Numéroter les pages ».
3. Sélectionnez vos options de numérotation de pages.
4. Cliquez sur « OK ».

Attribution d’une couleur à vos pages de couverture

Certains éditeurs de fichiers PDF vous permettront d’ajouter des pages de couverture en couleur à votre document PDF.

Le tableau suivant indique les couleurs de la page de couverture pour certains documents papier régulièrement déposés auprès de la Cour d’appel fédérale.

Document	Couleur	Règle
Dossier d’appel	Gris	344(1.1)
Mémoire de l’appelant	Beige	346(4)a)
Mémoire de l’intimé	Vert	346(4)b)
Mémoire de l’intervenant	Bleu	346(4)c)
Cahier des lois et règlements conjoint	Bourgogne	348(4)a)
Cahier des lois et règlements de l’appelant	Beige	348(4)b)
Cahier des lois et règlements de l’intimé	Vert	348(4)b)
Cahier des lois et règlements de l’intervenant	Bleu	348(4)b)

Les étapes pour ajouter de la couleur aux pages de couverture dans l’éditeur de fichiers PDF tel que l’éditeur PDF-XChange sont les suivantes :

1. Accédez à la page que vous souhaitez utiliser comme page de couverture.
2. En haut de l’écran, accédez au menu « Organiser ».
3. Cliquez sur le menu déroulant « Arrière-plan ».
4. Sélectionnez « Gérer... ».
5. Sélectionnez « Ajouter... ».
6. Sous « Source », cliquez sur « De la couleur » puis sélectionnez la couleur souhaitée.
7. Dans la plage de pages, sélectionnez « Page courante ».
8. Cliquez sur « OK ».
9. Répétez l’opération pour l’autre page de couverture de votre document.

Veuillez consulter la documentation de votre éditeur de fichiers PDF pour obtenir des instructions précises.

Ajustement de la résolution des documents numérisés

Un numériseur physique contient souvent un menu « Options » vous permettant de déterminer la résolution de vos documents numérisés. Une résolution de 300 dpi est une bonne option. Dans l’ensemble, une bonne règle de base consiste à utiliser une résolution qui permet d’obtenir la meilleure qualité de document à la plus petite taille possible.

Si vous possédez un éditeur de fichiers PDF et un numériseur configurés pour fonctionner ensemble, vous pouvez souvent régler les paramètres de numérisation optimaux à l’aide de l’éditeur de fichiers PDF.

Pour régler les paramètres de numérisation optimaux dans un éditeur de fichiers PDF tel que l’éditeur PDF-XChange :

1. En haut de l’écran, accédez au menu « Convertir ».
2. Sélectionnez le menu déroulant « Numérisation ».
3. Sélectionnez « Configurer le scanner ».
4. Dans le menu à gauche de la nouvelle fenêtre, sélectionnez « Préréglage du scanner ».
5. Choisissez le nom de votre numériseur sous « Paramètres ».
6. À côté du mot « Résolution », sélectionnez la résolution de document souhaitée (300 dpi ou 300 ppi).
7. Cliquez sur « OK ».

Vous pouvez vous référer à la documentation de votre éditeur de fichiers PDF pour obtenir des instructions précises.

Désactivation des caractéristiques de sécurité

Une bonne pratique consiste à désactiver les fonctions de sécurité de documents PDF qui limitent l’affichage, l’impression ou la recherche.

Par exemple, pour désactiver les caractéristiques de sécurité dans un document dans l’éditeur PDF-XChange :

1. En haut de l’écran, sélectionnez le menu « Protéger ».
2. Sélectionnez « Propriétés de sécurité ».
3. Dans la boîte « Méthode de sécurité », sélectionnez « Pas de sécurité ».
4. Cliquez sur « OK ».

Vous pouvez vous référer à la documentation de votre éditeur de fichiers PDF pour obtenir des instructions précises.

Suppression du texte masqué, des marques et des annotations

Il peut être utile que vous supprimiez les annotations, le texte masqué et les commentaires de votre document avant de le préparer pour le dépôt électronique. Avant de convertir votre document en format PDF, désactivez le suivi des modifications ou les annotations d’édition et supprimez les commentaires. Il en va de même des annotations faites dans la copie de votre document préparée à l’aide du logiciel de traitement de texte ou en format PDF.

Utilisation d’une analyse de sécurité

La plupart des logiciels anti-virus disponibles dans le commerce vous permettront d’analyser votre document pour détecter d’éventuels virus informatiques et logiciels malveillants. C’est une bonne pratique de soumettre votre document à une analyse anti-virus et anti-logiciel malveillant avant de le transmettre pour dépôt électronique.

Autorisation des commentaires et des annotations dans un document

C’est une bonne pratique de vérifier les fonctions de sécurité de votre document dans votre éditeur de fichiers PDF afin que soient autorisés les commentaires et les annotations dans le document. Dans l’éditeur PDF-XChange par exemple :

1. En haut de l’écran, sélectionnez le menu « Protéger ».
2. Sélectionnez « Propriétés de sécurité ».
3. Dans la boîte « Méthode de sécurité » sélectionnez « Pas de sécurité ».
4. Veillez à ce que la fonction « Commentaires » indique « Autorisé ».
5. Cliquez sur « OK ».

Réduction de la taille de votre fichier

Le système de dépôt électronique accepte tous les documents de 100 Mo ou moins, mais les documents plus petits sont généralement plus faciles à gérer et consomment moins d’espace de stockage. Pour réduire la taille de votre PDF, envisagez d’utiliser une résolution plus basse.

Voici quelques principes de base pour vous aider à gérer la résolution et la taille des documents PDF :

• Les documents et photos en couleur sont beaucoup plus gros que les documents et photos en noir et blanc. Déterminez si l’utilisation de la couleur est nécessaire.
• Les documents qui comportent seulement du texte peuvent généralement tolérer une résolution beaucoup plus faible que les photographies lorsqu’ils sont numérisés.
• Les pages d’un document n’ont pas toutes la même taille. Les pages comportant des images, des graphiques et des tableaux ont souvent une taille beaucoup plus grande que les pages comportant uniquement du texte.

Si vos fichiers numériques sont trop gros pour être déposés au moyen du portail de dépôt électronique, essayez ce qui suit :

• Réduisez la résolution des documents.
• Utilisez votre logiciel de gestion de fichiers PDF pour compresser le fichier numérique. Dans la plupart des logiciels, vous pouvez le faire en cliquant sur « Fichier » -> « Enregistrer sous » et en sélectionnant l’option de compression ou de réduction de la taille d’un fichier. Selon votre logiciel, vous pouvez rechercher dans les documents d’aide en ligne l’une des expressions suivantes :
  • « compresser la taille d’un fichier »;
  • « enregistrer en taille réduite ».

Si vous ne pouvez toujours pas obtenir un fichier d’une taille inférieure à 100 Mo, vous devrez peut-être le scinder en plusieurs volumes. Dans un tel cas, veuillez ne pas oublier de faire ce qui suit :

• assortissez le document d’une lettre d’accompagnement qui informe la Cour que vous scindez le document en plusieurs volumes et indiquez le nombre de volumes;
• indiquez clairement le nombre de volumes (p. ex. « volume X de Y ») sur les première et dernière pages;
• incluez une table des matières complète dans chaque volume.

Veuillez consulter la documentation de votre éditeur de fichiers PDF pour obtenir de plus amples détails.

Fusion de plusieurs fichiers PDF en un seul

Différentes méthodes permettent de fusionner plusieurs fichiers PDF en un seul fichier PDF. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter les documents d’aide en ligne de votre logiciel.

Si vous préparez un document qui comprend plusieurs onglets, vous devriez suivre les étapes suivantes :

1. Combinez le contenu de chaque onglet dans un seul fichier PDF.
2. Donnez un nom descriptif à chaque fichier PDF, p. ex. « onglet 1... », « onglet 2... », etc.
3. Fusionnez ces fichiers PDF en un seul fichier PDF.

L’avantage de cette méthode est que la plupart des logiciels insèrent automatiquement un signet au début de chaque onglet. Si vous avez nommé chaque onglet, souvent le logiciel attribuera automatiquement le nom de l’onglet au signet correspondant. Vous n’avez donc pas à insérer les signets et à leur attribuer un nom manuellement.

Le téléversement de vos documents dans le portail de dépôt électronique est simple et se fait en quelques étapes faciles.

Chaque page contient des instructions faciles à suivre. Au besoin, certaines pages présentent des conseils supplémentaires.

Vous pouvez utiliser le portail de dépôt électronique pour presque toutes les instances devant la Cour d’appel fédérale; toutefois, il est fortement recommandé de communiquer avec le greffe si vous devez déposer un document dans une affaire urgente.

Bien que le portail de dépôt électronique vous permette d’indiquer qu’un document est « Urgent », la transmission par dépôt électronique d’un document ne garantit pas qu’il sera traité immédiatement.

Les parties ayant des affaires urgentes sont tenues de communiquer avec le greffe afin de prendre des dispositions spéciales.

L’utilisation du portail de dépôt électronique est gratuite, mais les parties doivent tout de même acquitter les frais judiciaires réguliers (aussi appelés « droits » ou « droits de dépôt ») lorsqu’elles déposent certains documents. Lorsque des droits sont prévus par le tarif A pour la délivrance ou le dépôt d’un document, l’acquittement des droits est nécessaire (voir l’alinéa 71.1(1)b) des Règles). Vous pouvez consulter le tarif pour vérifier si des droits de dépôt s’appliquent à votre document.

Le portail de dépôt électronique permet au greffe de vous envoyer une demande par courriel pour le paiement des droits de dépôt. Après qu’un agent du greffe aura examiné votre document, une demande sera envoyée par courriel. Il est aussi possible d’acquitter les droits de dépôt en s’adressant à un bureau du greffe. Ayez en main votre numéro de dossier de la Cour (si vous en avez un) et votre numéro de confirmation de dépôt. Les frais peuvent être acquittés au moyen d’une carte de crédit (la plupart des cartes reconnues sont acceptées). Le paiement peut également être effectué au bureau du greffe local.

L’acceptation de votre dépôt est normalement subordonnée au paiement des droits de dépôt applicables. Le non-paiement des droits de dépôt obligatoires pourrait entraîner le retrait de votre document du dossier de la Cour.

Dans certaines circonstances atténuantes, vous pouvez demander à la Cour la permission (l’autorisation) d’être dispensé des droits de dépôt. Cependant, cette dispense n’est pas automatique et il n’y a aucune garantie qu’elle sera accordée. Pour demander une dispense de droits, il est bon de faire une demande claire par écrit à la Cour.

Tous les délais de dépôt s’appliquent au dépôt électronique.

Si vous ne respectez pas un délai, vous pourriez devoir demander une prolongation et être tenu de justifier votre demande. Malheureusement, il n’existe aucune garantie que la prolongation sera accordée.

Un agent du greffe examinera votre document une fois celui-ci transmis au moyen du portail en ligne.

Si votre document semble répondre aux exigences des Règles, il sera généralement accepté pour dépôt. Cette acceptation est subordonnée au paiement des droits de dépôt exigibles.

Si vous déposez un document par voie électronique un jour férié, il est réputé déposé le jour suivant qui n’est pas un jour férié. « Jour férié » est défini dans les Règles des Cours fédérales et inclut les samedis et dimanches.

Si un agent du greffe doute qu’un document déposé par voie électronique respecte les dispositions des Règles applicables, quelques situations peuvent se produire. L’agent peut vous demander de modifier votre document. Vous pouvez le modifier puis en présenter la nouvelle version avant la fin du délai. L’agent du greffe peut également soumettre le document à un juge, afin qu’il décide si la Cour doit l’accepter, le rejeter ou l’accepter à certaines conditions.

Si la Cour rejette votre document, vous devrez en présenter une nouvelle version après les modifications nécessaires ou, si le délai est expiré, demander une prolongation de délai.

Si vous présentez à nouveau un document et s’il est accepté, il sera réputé déposé à la date à laquelle il a été présenté la deuxième fois. Il est donc prudent d’éviter de déposer un document au dernier moment. Les mêmes principes s’appliquent au dépôt d’un document papier. Si vous déposez un document papier qui ne respecte pas les dispositions applicables des Règles, la Cour peut rejeter ce document et le faire retirer du dossier de la Cour.

Il vous incombe de vous assurer que votre document est déposé à temps.

Comment saurai-je si mon document a été accepté pour dépôt?

Après avoir transmis vos documents, vous recevrez un premier courriel de confirmation. Ce premier courriel ne signifie pas que votre document a été accepté pour dépôt. Il s’agit simplement d’un accusé de réception.

Une fois qu’un agent du greffe aura examiné vos documents, vous recevrez un autre courriel, selon le cas :

• confirmant que votre document a été déposé;
• vous informant que votre document semble avoir besoin d’une modification mineure et vous demandant de procéder à la modification;
• vous informant que votre document semble avoir besoin d’une modification et a été soumis à un juge qui donnera des directives pour la suite des choses;
• vous demandant d'acquitter des droits de dépôt.

Veuillez ne pas utiliser le portail de dépôt électronique pour déposer des documents confidentiels.

Si une ordonnance ou une directive de confidentialité vise votre instance, vous ne devez pas déposer vos documents au moyen du portail de dépôt électronique. Communiquez plutôt avec le greffe pour prendre des dispositions pour le dépôt. Vous pouvez également consulter les articles 151, 152 des Règles et la Directive colligée de la Cour pour en savoir plus sur les documents confidentiels.

Pour les questions techniques, vous pouvez consulter le guide de l’utilisateur des logiciels que vous utilisez.

Si, après avoir consulté le guide de l’utilisateur, Règles des Cours fédérales, le site Web de la Cour et le présent guide, vous avez encore des questions, vous pouvez communiquer avec le bureau du greffe local.

Les agents du greffe peuvent répondre à certaines questions procédurales générales, mais ils ne peuvent pas donner de conseils juridiques. Ils sont en mesure de répondre à des questions de base, mais ils ne fournissent pas d’instructions détaillées ni d’assistance technique.