Système de dépôt électronique de la Cour d'appel fédérale

CONDITIONS D’UTILISATION DU SYSTÈME DE DÉPÔT ÉLECTRONIQUE

Dernière mise à jour : 2023-12-21

Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation du système de dépôt électronique (le « système de dépôt électronique ») de la Cour d’appel fédérale (la « Cour »), créé, géré, mis à disposition et maintenu pour la Cour par le Service administratif des tribunaux judiciaires (le « SATJ »), de même que l’accès aux messages, renseignements, données, textes, logiciels, images et autres contenus mis à disposition par l’intermédiaire du système de dépôt électronique (le « contenu »). Le système de dépôt électronique vous permet de déposer certains documents auprès du greffe de la Cour (le « greffe »). Les présentes conditions d’utilisation exonèrent, entre autres, le gouvernement du Canada (y compris le SATJ) et la Cour de toute responsabilité et contiennent d’autres dispositions importantes que vous devez lire et accepter avant d’utiliser le système de dépôt électronique. Dans les présentes, les références au « gouvernement du Canada » désignent Sa Majesté le Roi du chef du Canada représenté par l’administratrice en chef, Service administratif des tribunaux judiciaires.

En cliquant sur le bouton « J’accepte » des présentes conditions d’utilisation ou en accédant au système de dépôt électronique, vous reconnaissez être lié par ces conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions d’utilisation, n’utilisez pas le système de dépôt électronique. Son utilisation est facultative et vous pouvez accéder au greffe et à la Cour sans y avoir recours.

Si vous utilisez le système de dépôt électronique pour le compte d’une organisation (telle qu’une société ou un cabinet d’avocats) ou d’une autre personne (p. ex., un avocat ou autrement en tant que représentant d’une autre personne), vous devez également accepter les présentes conditions d’utilisation pour le compte de votre organisation ou de cette autre personne, selon le cas, en qualité de représentant de celle-ci, et vous déclarez être autorisé à le faire. Si vous utilisez le système de dépôt électronique pour le compte d’une organisation ou d’une autre personne, les références à « vous » dans les présentes conditions d’utilisation incluent cette organisation ou personne, selon le cas.

Lorsque vous accédez au système de dépôt électronique et que vous l’utilisez, il vous faut respecter les présentes conditions d’utilisation ainsi que les lois et règles qui s’appliquent à l’instance pour laquelle vous déposez des documents. Les privilèges d’accès et d’utilisation qui vous sont accordés pour le système de dépôt électronique seront révoqués si, de l’avis du SATJ ou de la Cour, vous en faites une mauvaise utilisation ou contrevenez aux présentes conditions d’utilisation ou à toutes lois ou règles. Pour tout problème en lien avec le système de dépôt électronique, vous pouvez communiquer avec le greffe.

Les documents que vous soumettez aux fins de dépôt par l’intermédiaire du système de dépôt électronique ne sont considérés comme valablement déposés qu’une fois leur dépôt accepté par le greffe de la Cour. Lorsqu’il fonctionne correctement, le système de dépôt électronique génère et envoie généralement un courriel confirmant que le dépôt d’un document a été accepté. Il envoie également d’autres types de courriels de confirmation sans rapport avec l’éventuelle acceptation du dépôt d’un document. Le système de dépôt électronique est un outil conçu pour améliorer l’accès à la Cour, mais il est fourni « tel quel ». Des opérations de maintenance régulières et des pannes inattendues peuvent survenir à tout moment. Les parties sont seules responsables du respect des dates butoirs pour le dépôt applicables, même en cas de panne ou d’interruption du système.

Votre utilisation du système de dépôt électronique et votre accès à celui-ci

Le système de dépôt électronique est fourni à la seule fin d’offrir aux parties, tribunaux, intervenants et intervenants potentiels dans le cadre d’instances devant la Cour, directement ou par l’intermédiaire de représentants, un moyen de transmettre ou de déposer des documents électroniques auprès du greffe, par l’intermédiaire de l’application Web du système de dépôt électronique.

Votre utilisation du système de dépôt électronique et votre accès à tout contenu de celui-ci sont soumis aux présentes conditions d’utilisation ainsi qu’à toutes les lois et politiques applicables, y compris les lois, règles et politiques régissant les instantes pertinentes devant la Cour, y compris, sans toutefois s’y limiter :

• la Loi sur les Cours fédérales;
• les Règles des Cours fédérales;
• la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires;
• toute autre loi, règle ou réglementation applicable à l’affaire dont la Cour est saisie;
• toute ordonnance ou directive ou tout jugement ou tous motifs applicables d’une Cour;
• tout avis aux parties et à la communauté juridique applicable;
• toute directive sur la procédure applicable.

Le système de dépôt électronique ne permet toutefois pas la signification de documents à d’autres parties.

Aucuns frais de transaction ne sont imposés pour l’utilisation du système de dépôt électronique. D’autres frais peuvent toutefois s’appliquer suivant le tarif A des Règles des Cours fédérales. Si le document que vous soumettez requiert que vous payiez des frais, votre document ne sera traité et déposé qu’une fois que vous les aurez acquittés. Le système de dépôt électronique propose le paiement en ligne sécurisé. D’autres modes de paiement sont tout de même disponibles en dehors du système de dépôt électronique.

L’heure de réception des documents par la Cour est déterminée conformément aux lois applicables, y compris les Règles des Cours fédérales ainsi qu’aux avis aux parties et à la communauté juridique et aux directives sur la procédure applicables, tels qu’ils sont modifiés de temps à autre.

En utilisant le système de dépôt électronique et en y accédant, vous déclarez et garantissez ce qui suit :

• Vous êtes une partie à la procédure, êtes un intervenant dans le cadre de la procédure, souhaitez être un intervenant à la procédure (ou êtes le représentant de l’une des personnes précitées) à laquelle se rapportent les documents que vous soumettez en utilisant le service de dépôt électronique, ou vous êtes le représentant d’un tribunal qui transmet des documents au greffe conformément aux articles 317 à 319 des Règles des Cours fédérales.
• Vous êtes légalement habilité à déposer des documents auprès de la Cour. Votre utilisation du système de dépôt électronique et vos documents respectent l’ensemble des lois, règles, politiques, ordonnances, directives, jugements et avis applicables.
• Vous utilisez le système de dépôt électronique sur une base volontaire. Vous reconnaissez disposer d’autres moyens de soumettre et de déposer des documents, et de payer les frais éventuellement applicables, en dehors du système de dépôt électronique.
• Vous comprenez que les documents déposés au moyen du système de dépôt électronique doivent être au format PDF (Portable Document Format) ou tout autre format approuvé par la Cour. Vous comprenez que les documents soumis pour dépôt par l’intermédiaire du système de dépôt électronique ne sont considérés comme valablement déposés qu’une fois acceptés par le greffe de la Cour.
• Vous êtes seul responsable du dépôt de vos propres documents et du respect de tous les délais, même en cas d’indisponibilité, d’interruption ou de défaillance du système de dépôt électronique. Vous êtes seul responsable de l’obtention de toutes les autorisations requises et de tous les droits nécessaires, y compris l’autorisation émanant de toute personne que vous représentez, concernant les documents que vous soumettez au moyen du système de dépôt électronique.
• Vous êtes seul responsable de l’obtention et de la conservation de l’équipement et des moyens (tels que l’accès Internet, l’appareil et le navigateur Web compatible) nécessaires pour vous connecter au système de dépôt électronique, y accéder et l’utiliser.

Documents confidentiels

Actuellement, le système de dépôt électronique n’est pas configuré de façon à pouvoir gérer les documents confidentiels. Par conséquent, les documents confidentiels ne doivent pas être soumis par le système de dépôt électronique.

Avertissement

Le système de dépôt électronique est fourni « tel quel ». Vous assumez l’intégralité des risques liés à l’utilisation du système de dépôt électronique. Le gouvernement du Canada (y compris le SATJ) ne garantit pas que le système de dépôt électronique fonctionnera sans erreur, interruption, panne ou défaillance et ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie et décline expressément toute déclaration, toute garantie et toute condition à l’égard du système de dépôt électronique, y compris sa performance, sa qualité, sa qualité marchande ou son adéquation à un usage particulier. Le gouvernement du Canada (y compris le SATJ) ne garantit pas l’exactitude, l’intégrité ni la justesse du contenu. Le système de dépôt électronique peut ne pas être accessible de temps à autre, pendant des périodes plus ou moins longues, pour quelque motif que ce soit.

Limitation de responsabilité et indemnisation

Le gouvernement du Canada (y compris le SATJ) et la Cour, ou leurs agents, entrepreneurs, employés et autres représentants (les « représentants ») ne seront en aucun cas responsables des dommages, y compris les dommages directs, indirects, généraux, spéciaux ou consécutifs, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le système de dépôt électronique, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dommages-intérêts pour préjudice personnel, perte de profits et perte de données. Sans limiter la portée de ce qui précède, le gouvernement du Canada (y compris la SATJ), la Cour et leurs représentants ne seront pas responsables en cas de document incomplet ou corrompu, de délai non respecté ou d’incapacité à déposer des documents au moyen du système de dépôt électronique pour quelque raison que ce soit.

Vous dégagez le gouvernement du Canada (y compris le SATJ), la Cour et leurs représentants de toute responsabilité, et renoncez à toute réclamation à leur endroit en lien avec le système de dépôt électronique, y compris pour toute perte ou tout préjudice découlant d’erreurs, d’interruptions, de défaillances, de pannes, de retards ou de dysfonctionnements du système de dépôt électronique.

Utilisation interdite

Vous n’utiliserez pas ni ne permettrez à quiconque d’utiliser le système de dépôt électronique d’une manière qui :

• contrevient aux présentes conditions d’utilisation ou à toute loi ou règle, ou qui facilite ou encourage une telle violation;
• restreint ou empêche une personne d’utiliser le système de dépôt électronique ou d’y accéder;
• copie ou distribue le contenu et/ou le système de dépôt électronique;
• diffuse un virus, un ver informatique, un code malveillant, une corruption ou d’autres éléments destructeurs ou susceptibles d’endommager, de bloquer, de surcharger, d’interrompre ou de limiter le fonctionnement ou les fonctionnalités du système de dépôt électronique ou de tout autre matériel, logiciel ou élément de connectivité;
• modifie, reproduit ou contrefait le système de dépôt électronique;
• annule ou exploite le système de dépôt électronique, ou une partie de celui-ci, y compris des données, des documents et des renseignements qui ont été téléversés;
• utilise ou tente d’utiliser le système de dépôt électronique en imitant une autre personne ou en usurpant l’identité d’autres personnes y compris, sans toutefois s’y limiter, tout fonctionnaire ou employé de la Cour ou une autre partie à un dossier, ni qui indique faussement ou déforme autrement votre affiliation à toute personne;
• viole ou enfreint les droits de toute personne;
• revêt un caractère haineux, harcelant, discriminatoire ou autrement inacceptable, tel qu’il est déterminé de manière raisonnable par le SATJ;
• interfère autrement avec le système de dépôt électronique, le perturbe ou en limite le fonctionnement ou les fonctionnalités.

Collecte des renseignements et respect de la vie privée

L’énoncé sur la protection des renseignements personnels, disponible ici, décrit la façon dont les renseignements personnels sont recueillis, utilisés et divulgués dans le cadre du système de dépôt électronique. Veuillez consulter l’énoncé sur la protection des renseignements personnels. En fournissant votre adresse courriel par l’intermédiaire du système de dépôt électronique, vous autorisez le SATJ à communiquer avec vous par courriel en lien avec le système de dépôt électronique et la procédure judiciaire.

Paiements en ligne

Si vous choisissez d’utiliser le système de dépôt électronique pour vous acquitter des frais aux termes du tarif A, vous reconnaissez que le SATJ est autorisé à facturer ou à débiter du mode de paiement choisi par vos soins tous les frais liés à ces dépôts. Vous reconnaissez et acceptez que : a) l’accord que vous avez conclu avec votre émetteur de mode de paiement régit l’utilisation de ce mode de paiement, et que vous devez vous référer à cet accord pour établir vos droits et obligations lorsque vous utilisez ce mode de paiement, y compris les éventuels frais supplémentaires appliqués par votre émetteur de mode de paiement; b) vous êtes responsable des frais supplémentaires que votre émetteur de mode de paiement vous applique éventuellement; et c) vous êtes tenu de vérifier les données de votre compte auprès de votre émetteur de mode de paiement.

Généralités

La date de « dernière mise à jour » indiquée au début des présentes conditions d’utilisation précise quand elles ont été modifiées pour la dernière fois. Le SATJ peut modifier les présentes conditions d’utilisation à son entière discrétion, à tout moment, sans vous en aviser au préalable, en les mettant à jour dans le système de dépôt électronique. Vous êtes tenu de consulter les présentes conditions d’utilisation avant chaque utilisation du système de dépôt électronique. Le fait que vous accédiez au système de dépôt électronique ou à tout contenu ou que vous les utilisiez après une modification signifie que vous acceptez la version révisée des conditions d’utilisation.

Le SATJ contrôle le système de dépôt électronique depuis ses bureaux situés en Ontario, au Canada. En utilisant le système de dépôt électronique, vous reconnaissez que les lois fédérales du Canada et les lois de la province de l’Ontario applicables régiront toutes les questions concernant votre utilisation du système de dépôt électronique. Par les présentes, vous reconnaissez la compétence des cours fédérales du Canada à l’égard de ces questions et, dans la mesure où ces cours ont compétence sur ces questions, à la compétence des cours supérieures de la province de l’Ontario, et vous vous y soumettez.

Le SATJ peut mettre fin à tout aspect du système de dépôt électronique, y imposer des restrictions, l’interrompre ou le mettre hors service et révoquer votre accès au système, à son entière discrétion, sans préavis et sans engager sa responsabilité envers vous.