Déclaration de confidentialité pour le dépôt électronique

Le système de dépôt électronique de la Cour d’appel fédérale (la « Cour ») permet aux parties, aux tribunaux, aux intervenants et aux intervenants potentiels de soumettre des documents électroniques pour dépôt ou remise à la Cour au moyen d’un portail Web. Le Service administratif des tribunaux judiciaires (le « SATJ ») a créé pour la Cour le système de dépôt électronique, dont il assure également la mise à jour et la gestion.

En utilisant le système de dépôt électronique de la Cour, les utilisateurs consentent à la collecte et à l’utilisation de renseignements conformément à la présente déclaration.

Lorsque vous utilisez le système de dépôt électronique, le SATJ recueille les types de renseignements suivants :

1. Coordonnées de la personne qui utilise le système

   Le SATJ recueille les coordonnées, comme le nom, le numéro de téléphone et l’adresse courriel de la personne qui utilise le système de dépôt électronique, afin de traiter les documents soumis pour dépôt ou remise à la Cour. Les utilisateurs peuvent volontairement fournir des renseignements supplémentaires au SATJ, comme des instructions de manipulation, au moyen d’une zone prévue à cette fin, que le SATJ utilise également pour traiter les documents soumis pour dépôt ou remise à la Cour. Dans certains cas, ces renseignements pourraient faire partie du dossier de la Cour accessible au public.

   Si une session est annulée avant l’achèvement de l’envoi, les renseignements saisis ne seront pas sauvegardés.

   Le SATJ ne divulgue pas de coordonnées aux tiers, sauf si la personne à qui se rapportent les renseignements y consent ou comme la loi l’exige ou le permet. Les coordonnées ne seront pas utilisées par le SATJ à des fins statistiques ou démographiques.

2. Renseignements figurant dans les documents soumis pour dépôt ou remise

   Les documents soumis pour dépôt ou remise à la Cour par le système de dépôt électronique sont habituellement versés au dossier de la Cour accessible au public, sauf si la Cour rend une ordonnance ou donne une directive à l’effet contraire.

   Les documents soumis pour dépôt ou remise à la Cour par le système de dépôt électronique et les renseignements qu’ils contiennent sont habituellement versés au dossier public. Cela peut inclure des renseignements personnels sur les parties elles-mêmes, des tiers et les avocats. Si vous nous fournissez des renseignements personnels à propos d’une autre personne, il vous incombe d’obtenir le consentement de cette autre personne pour permettre au SATJ de recueillir, d’utiliser et de divulguer les renseignements la concernant conformément à la présente déclaration de confidentialité.

   Vous devriez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les renseignements délicats et réduire le plus possible la quantité de renseignements personnels versés au dossier de la Cour, y compris ceux soumis pour dépôt au moyen du système de dépôt électronique, car ils seront placés dans le dossier public de la Cour.

   N’importe qui peut consulter un document contenu dans le dossier public de la Cour ou en obtenir copie. La Cour et le SATJ ne peuvent offrir aucune garantie contre l’utilisation indue par des tiers des renseignements tirés du dossier public de la Cour ou remis à cette dernière par le système de dépôt électronique.

   Dans certains cas, la Cour peut rendre une ordonnance de confidentialité en vue de protéger les renseignements délicats. Les documents qui peuvent faire l’objet d’une ordonnance de confidentialité ne doivent pas être soumis pour dépôt ou remise par le système de dépôt électronique.

3. Information concernant l’utilisation du système de dépôt électronique

   Lorsque vous utilisez le système de dépôt électronique, le SATJ recueille automatiquement l’information concernant votre utilisation du système de dépôt électronique comme l’heure à laquelle on a accédé au système et l’information concernant l’appareil et la connexion utilisés pour accéder au système. Le SATJ n’utilise pas normalement cette information pour identifier les utilisateurs.

Traitement et stockage des renseignements

Tous les renseignements que le SATJ recueille en lien avec le système de dépôt électronique sont stockés et traités au Canada.

Bien que la Cour et le SATJ aient mis en œuvre des mesures visant à protéger les renseignements recueillis contre toute perte, modification, divulgation accidentelle ou utilisation non autorisée, nous ne pouvons garantir que personne n’y aura accès au moyen du système de dépôt électronique ou qu’ils ne seront pas utilisés à mauvais escient par un tiers non autorisé. Le SATJ vous informera de tout accès non autorisé aux renseignements vous concernant, de toute utilisation ou de toute divulgation non autorisées de vos renseignements dont nous aurons connaissance.

Les questions ou les commentaires concernant la présente déclaration de confidentialité peuvent être acheminés à : information@fca-caf.ca.